Le e-reporting (transmission des données)
Présentation du périmètre et des modalités de transmission des données de transactions et de paiement dans le cadre de l'e-reporting.
FAQ sur le e-reporting
Q: Quelles sont les opérations soumises à l'e-reporting des données de transactions ?
R: L'e-reporting des données de transactions concerne les opérations B2B international effectuées à destination ou en provenance d’une personne morale assujettie non établie en France, ainsi que les opérations B2C effectuées à destination d’un particulier ou d’une personne morale de droit privé non assujettie à la TVA.
Q: Quelles sont les données à transmettre pour les opérations B2B international ?
R: Les données à transmettre pour les opérations B2B international sont identiques dans leur forme sémantique à celles transmises dans le cadre de l’e-invoicing, à l’exclusion du numéro d’identité mentionné au 1er alinéa de l’article R 123-221 du code de commerce (SIREN) de l’assujetti non établi en France. Le n° TVA intracommunautaire ou un numéro d’identification étranger remplacera le SIREN.
Q: Quelles opérations sont soumises à l'e-reporting des données de paiement ?
R: L'e-reporting des données de paiement concerne les opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290 du Code général des impôts, pour lesquelles l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et dès lors qu’il ne s’agit pas d’une opération donnant lieu à autoliquidation de la TVA.
Q: Qui est redevable de l'obligation de transmission des données de paiement ?
R: "Le e-reporting des données de paiements prévu à l’article 290 A du CGI ne vise que les opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts, pour lesquelles l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et dès lors qu’il ne s’agit pas d’une opération donnant lieu à autoliquidation de la TVA. En cas d’option à la TVA sur les débits, les données de paiement relatives aux acomptes sur prestations de service doivent être transmises dès lors que l’exigibilité de la TVA est à l’encaissement.
Pour les données de paiement, le redevable de l’obligation est soit l’émetteur de la facture (à l’exception du cas d’autofacturation par le client où c’est bien le fournisseur qui enrichit le statut « encaissée » de la facture), soit le redevable du e-reporting de transactions."
Le redevable de l’obligation de transmission des données de paiement est soit l’émetteur de la facture (à l’exception du cas d’autofacturation par le client), soit le redevable du e-reporting de transactions.
Q: Quels sont les délais et fréquences de transmission des données de transactions et de paiement ?
R: Les entreprises doivent transmettre les données de transaction et de paiement à leur plateforme au titre d’une période donnée, spécifique à chaque régime d’imposition de TVA. Les délais de mise à disposition des déclarations à l’administration fiscale sont de 8 heures. Les PDP doivent différencier les déclarations des données de transactions des déclarations des données de paiement lors de leurs transmissions au portail public de facturation.
| Transmission des données de transaction (B2B international et B2C) | Transmission des données de paiement des prestations de service (ayant donné lieu à facture ou à déclaration) | |||
|---|---|---|---|---|
| Fréquence du dépôt | Délai de dépôt | Fréquence du dépôt | Délai de dépôt | |
| Entreprises soumises au régime réel normal mensuel | Par décade Trois dépôts au titre d’un mois : - période 1 : du 1 au 10 du mois - période 2 : du 11 au 20 du mois - période 3 : du 21 à la fin du mois |
10 jours après la fin de la période soit : - période 1 : 20 du mois - période 2 : 30 du mois - période 3 : 10 du mois suivant |
Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Entreprises ayant opté pour le régime réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Entreprises soumises au régime simplifié d’imposition TVA | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant |
| Entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période |
Les délais commencent à la réception des données. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pourraient réduire ce délai en fonction de leur offre de services.
Le délai de mise à disposition des déclarations à l’administration fiscale est de 8 heures. Cela signifie que les déclarations reçues jusqu'à 23h59 le dernier jour de la période de e-reporting sont disponibles pour l’administration fiscale dès le lendemain à partir de 08h00.
Les périodes de déclaration peuvent différer entre les transactions et les paiements. Les plateformes de dématérialisation partenaires doivent donc différencier les déclarations des données de transactions des déclarations des données de paiement lors de leurs transmissions au portail public de facturation.