Le cycle de vie de la Facture
Le cycle de vie des factures électroniques est essentiel pour garantir la transparence et l'interopérabilité entre les acteurs. Il repose sur des principes fondateurs visant à offrir une vision partagée du traitement de la facture, définir des formats d'échange des statuts, détailler le processus de traitement des rejets et faciliter le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
FAQ : Le cycle de vie de la Facture
Q: Quels sont les enjeux du cycle de vie des factures électroniques ?
R: Le cycle de vie des factures électroniques vise à offrir une vision partagée du traitement de la facture, assurer l'interopérabilité entre les acteurs, détailler le processus de traitement des rejets et refus de factures, et faciliter le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
Q: Quels sont les différents statuts des factures ?
R: Les statuts sont: Déposée, Emise par la plateforme, Reçue par la plateforme, Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée, Approuvée partiellement, En litige, Suspendue, Complétée, Refusée, Paiement transmis, Encaissée, Rejetée, Visée.
Q: Quels sont les motifs de rejet / refus et d’irrecevabilité ?
R:
- Irrecevabilité : le PPF ne peut pas réceptionner ou traiter le flux ou son contenu en cas de virus, fichier vide ou inexploitable (compression incorrecte, format inattendu, etc.) ou signature non vérifiable. L'irrecevabilité peut être constatée en émission ou en réception et porte uniquement sur le flux et les fichiers qui le composent.
- Rejet : anomalie détectée à la suite de contrôles fonctionnels opérés par le PPF (format sémantique, cohérence des données, unicité, etc.). lL peut être initié en émission ou en réception et porte sur une facture. Un flux de cycle de vie est transmis à la plateforme de l’émetteur pour qu’il soit informé du rejet.
- Refus : le destinataire de la facture la refuse, (ex. erreur de destinataire). Un flux de cycle de vie est transmis à la plateforme de l’émetteur pour qu’il soit informé du refus avec un motif associé.
Q: Comment sont définis et transmis les statuts du cycle de vie ?
R: Les statuts du cycle de vie sont définis dans deux matrices : la première ("Statuts de facture par acteur") identifie les statuts que les différents acteurs ont le droit d’apposer sur une facture, et la deuxième ("Contrôles statuts") identifie les statuts autorisés.
Q: Quelle est la périodicité de transmission des statuts de paiement ? La fréquence de transmission des données de transactions et de paiement sont précisés dans les textes réglementaires publiés le 9 octobre 2022 : "les entreprises doivent transmettre les données de transaction et de paiement à leur plateforme au titre d’une période donnée. Cette période est spécifique à chaque régime d’imposition de TVA."
Q: Quelles sont les modalités spécifiques en cas d'autofacturation ?
R: En cas d'autofacturation, le processus de gestion de la facture est inversé : le vendeur peut apposer les mêmes statuts qu'un acheteur (ainsi que le statut « Encaissée »), et l'acheteur peut apposer les mêmes statuts que le vendeur (sauf l'encaissement qui reste à la charge du vendeur).