Fonctionnalités et Rôles du Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF constituera la plateforme par défaut pour l’échange dématérialisé des factures, mise en place dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique B2B.

FAQ : Portail Public de Facturation

Q: Quelles sont les principales missions du PPF ?
R: Le PPF, plateforme d’émission et de réception, assure plusieurs missions, notamment administrer l’annuaire central, concentrer les données de facturation, de transaction et de paiement, ainsi que transmettre ces données à l’administration fiscale.
Il permet :

l’implémentation d’une solution partagée accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures,
Le dépôt de factures , la saisie en ligne (saisie Portail) ou la réception des données de facturation
La transmission des données de transactions (B2B international et B2C).
La transmission des données de paiement.
La compatibilité ascendante avec l’existant B2G (entre Chorus Pro et la PPF).

Q: Comment les fonctionnalités du PPF peuvent-elles être intégrées dans les systèmes d’information des entreprises ?
R: Les fonctionnalités du portail public de facturation peuvent être intégrées directement dans les systèmes d’information de l’entreprise ou dans le progiciel de facturation qu’elle utilise. Le PPF permet l'usage des modes d’échanges déjà utilisés par les entreprises (mode Portail, mode service/API et EDI), afin de créer, envoyer et suivre les factures.

Q: Quels sont les principes directeurs du PPF ?
R: Les principes directeurs du portail public de facturation incluent l’implémentation d’une solution partagée accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures, l’implémentation de modes d’échanges déjà utilisés par les entreprises (mode Portail, mode service/API et EDI), et la compatibilité ascendante avec l’existant B2G (entre Chorus Pro et la PPF).

Q: Quelles sont les obligations des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ?
R: Les plateformes de dématérialisation partenaires doivent transmettre les factures électroniques sous format structuré aux plateformes des destinataires, recevoir les factures et les mettre à disposition de leurs utilisateurs/clients, extraire et transmettre les données réglementaires exigées par l’administration, recevoir, contrôler et transmettre les données de transactions et de paiement, effectuer des contrôles de conformité, gérer et transmettre les statuts de traitement des factures électroniques, et fournir les informations nécessaires à l’actualisation de l’annuaire.

Q: Quelles sont les conditions d’immatriculation des PDP ?
R: L’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires est délivrée par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable. Les conditions d’immatriculation sont décrites à l’article 242 nonies B de l’annexe II au CGI, et incluent la production de comptes rendus de tests techniques et la remise d’un audit de conformité avant la fin de la première année suivant la prise d’effet du numéro d’immatriculation.

Q: A quoi sert l'annuaire ?
R: L'annuaire centralisé des destinataires de factures permet d’identifier la plateforme choisie par les destinataires de factures : portail public de facturation (circuit A ou B) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (circuit B ou C).
L’annuaire sera initialisé avec les SIREN des entreprises, ainsi que les SIRET de l’établissement principal, grâce aux données de l’INSEE.

Q: Quelles sont les différentes étapes de la facturation via le PPF ?

Annuaire : La création de la facture nécessite la consultation de l’annuaire pour obtenir des informations sur l’acheteur. Cette consultation peut se faire directement sur le portail public de facturation (mode Portail) ou dans une application interne de l’entreprise (mode EDI ou Service).
Préparation des données : À partir des données de facturation et des informations d’adressage obtenues dans l’annuaire, plusieurs options sont possibles : Création de la facture au format structuré ou mixte (UBL, CII, Factur-X). Préparation des données pour une saisie en ligne sur le portail. Génération d’un PDF contenant les données de la facture.
Émission de la facture : Pour les factures au format structuré ou mixte, les entreprises peuvent déposer les factures sur le portail par chargement de fichier, transfert de fichier (SFTP, AS2, AS4) ou via l’API. Pour les factures créées à partir d’un PDF ou d’une saisie en ligne, les données sont transformées au format Factur-X et mises à disposition du destinataire sans action supplémentaire.
Suivi de la facture : Le portail permet de suivre l’avancement de traitement des factures depuis leur dépôt jusqu’à leur statut final. Ce suivi peut être réalisé en ligne ou dans le SI de l’entreprise en utilisant les flux de cycle de vie ou les API dédiées.
Réception de la facture : Les entreprises doivent choisir leur plateforme de réception et définir la maille d’adressage de leurs factures. Les acheteurs utilisant le portail public de facturation disposent de services en ligne pour être alertés de la mise à disposition de nouvelles factures et les consulter. La réception peut également être réalisée directement dans le SI de l’entreprise en utilisant le transfert de fichiers ou les API. Le format de réception des factures est choisi par le destinataire parmi les formats structurés ou mixte du socle ou un format assurant la compatibilité ascendante pour les échanges B2G.
Traitement de la facture : Le traitement des factures reçues (prise en charge, approbation, refus, etc.) peut être réalisé en ligne sur le portail ou automatiquement. Le portail doit être informé des actions réalisées sur la facture par le biais de flux de cycle de vie ou en utilisant les API dédiées à la mise à jour des statuts des factures.

Q: Comment sont identifiées les plateformes intermédiaires ?
R:

PDP : identifiées dans l’annuaire des destinataires en tant que plateforme de réception pour leurs entreprises clientes
Opérateurs de dématérialisation (OD) hors PDP : ils ne sont pas identifiés dans l’annuaire. Ils peuvent intervenir en tant qu’intermédiaires : lors de l’émission des factures entre le fournisseur et sa plateforme d’émission et lors de la réception des factures entre l’acheteur et sa plateforme de réception. Ils doivent obtenir une délégation de la part de leurs partenaires pour agir pour leur compte.

Q: Quelle est l'offre de service pour les PDP ?
R:

Emission et réception de factures
Transmission de e-reporting (données agrégées uniquement)
Concentration des données réglementaires de facture : dans le cadre des échanges de facture entre PDP (circuit C).
Consultation et actualisation de l’annuaire

Q: Les factures sont-elles conservées par le PPF ?
R: Le portail public de facturation conservera les factures des émetteurs et destinataires disposant d’un compte sur le portail et les tiendra à leur disposition pour leur permettre d’assurer le respect des exigences légales.
Le périmètre des factures conservées sera limité pour les émetteurs, aux factures déposées directement sur le PPF (circuits A ou B1) et pour les destinataires, aux factures mises à disposition (ou transmises directement) par le PPF (circuits A ou B2).