Le périmètre de la dématérialisation des factures
La réforme de la facturation électronique s'inscrit dans le prolongement de l’obligation de facturation électronique pour les relations commerciales avec la sphère publique.
FAQ : périmètre de la dématérialisation des factures
Q: Quels sont les textes juridiques qui définissent le cadre de la facturation électronique ?
R: Le cadre juridique de la facturation électronique est défini par l’article 26 de la loi n°2022-1157 de finances rectificatives pour 2022, modifié par l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Les textes réglementaires publiés au Journal Officiel le 9 octobre 2022, notamment le décret n° 2022-1299 et l’arrêté du 7 octobre 2022, complètent ce cadre juridique.
Q: Quelles sont les obligations de facturation électronique (e-invoicing) ?
R: Les textes rendent obligatoires l’échange électronique de factures pour les transactions domestiques entre assujettis à la TVA établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France. L’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit une obligation de facturation électronique, incluant l’émission, la transmission et la réception des factures selon des normes définies par arrêté.
Q: Quelles sont les obligations de transmission de données de transaction (e-reporting) ?
R: L’article 290 du CGI complète l’obligation de e-invoicing par la transmission de données complémentaires à l’administration pour les transactions interentreprises non domestiques (B2B International) et entre les entreprises et le consommateur final en France (B2C), ainsi qu’avec les données de paiement des transactions. La transmission de ces données est appelée e-reporting.
Q: Quels sont les principaux types d’acteurs concernés par la réforme ?
R: Quatre principaux types d’acteurs participent à la réforme : les entreprises, le portail public de facturation (PPF), les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), et les opérateurs de dématérialisation (OD). Les entreprises sont soit des fournisseurs, acheteurs ou leurs mandataires, équipés ou non d’une solution de dématérialisation.
Q: Comment se déroule la mise en conformité progressive à l’obligation ?
R: La mise en conformité progressive à l’obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction s’appliquera en deux vagues : à compter du 1er septembre 2026 pour tous les assujettis, hors microentreprises, TPE, PME et ETI non membres d’un assujetti unique ; et à compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises, TPE et PME qui ne sont pas membres d’un assujetti unique.